L’acte de naissance est document légal qui justifie l’état civil d’un individu. Il est délivré sous forme de copie intégrale ou d’extrait avec ou sans filiation. Ce document juridique comporte des éléments prouvant votre filiation ainsi que des mentions marginales. Ces dernières renseignent certaines informations qui ont eu lieu depuis la naissance de la personne. Découvrez dans cet article l’importance des mentions marginales sur l’acte de naissance.
À quoi servent les mentions marginales sur un acte de naissance ?
Les mentions marginales renvoient aux inscriptions qui sont ajoutées sur l’acte d’état civil postérieurement à son édition. Elles se trouvent dans la marge ou en bas d’un acte de naissance comme leur nom l’indique. Ces mentions ont toujours été inscrites par un officier d’état civil sur le registre de l’état civil.
Les mentions marginales ont pour but de compléter, de modifier ou d’annuler tout ou une partie de l’acte de naissance. En d’autres termes, elles constituent une mise à jour de l’état civil d’un individu. Il est important de rappeler que la mention marginale ne supprime en rien les informations qui se trouvent sur l’acte d’état civil en question.
Ainsi, en cas d’erreur manifeste sur l’acte de naissance ou sur tout autre acte d’état civil, l’idéal est de contacter au plus vite votre mairie même s’il est rare que de tels cas se présentent de nos jours.
Dans quels cas ajouter une mention marginale à un acte de naissance ?
Généralement, l’ajout d’une mention marginale ou de plusieurs intervient en cas de changement d’état civil. De nombreux événements (que ce soit familial ou personnel) peuvent vous amener à avoir un extrait de naissance avec mentions marginales. Il peut s’agir :
- de mariage ;
- de PACS ;
- de divorce et séparation de corps ;
- de reconnaissance d’un enfant naturel ;
- d’adoption simple et révocation d’adoption ;
- de changement de prénom ;
- de changement de nom de famille ;
- de changement de sexe ;
- d’acquisition de la nationalité française ;
- de décès de la personne.
Par ailleurs, notons qu’une mention marginale spécifie la date et le lieu de l’événement. Vous verrez également la date à laquelle est apposée cette même mention.
Comment demander l’ajout d’une mention marginale ?
Dans un souci de désengorger certains services administratifs et de diminuer le temps d’attente, la France a opté pour la dématérialisation des démarches administratives. Grâce à l’essor de la technologie, il est aujourd’hui possible de faire la demande de l’acte de naissance avec mentions marginales par Internet.
Qu’il s’agisse d’une copie intégrale, d’un extrait avec ou encore sans filiation, vous n’avez qu’à vous rendre sur la plateforme du service public prévue à cet effet.
Vous avez aussi la possibilité de faire votre demande par courrier. Cependant, avec cette solution, assurez-vous de mentionner toutes les informations nécessaires dans le courrier de demande d’acte d’état civil. La plupart du temps, en tant que demandeur, vous devez inscrire les renseignements suivants :
- les noms, prénoms et date de naissance de l’individu concerné par le document et sa demande ;
- les noms et prénoms des parents pour les demandes de copie intégrale ou d’acte avec filiation ;
- l’adresse à laquelle la mairie doit envoyer ce document d’état civil.
Tous ceux qui souhaitent avoir un acte de naissance immédiatement peuvent se rendre en mairie. Les guichets des mairies sont habilités à délivrer des actes de naissance avec mentions marginales.
Qui peut faire la demande d’un acte de naissance avec mentions marginales ?
Cela varie en fonction du type d’acte de naissance. Une copie intégrale de l’acte de naissance est une reproduction exacte des informations inscrites au registre d’État civil. Par contre, l’extrait de naissance avec filiation est le résumé de ces informations. Étant tous des actes confidentiels, ces actes doivent être demandés par :
- l’individu dont il est question dans l’acte ou son représentant légal s’il est mineur ;
- l’époux ou partenaire de Pacs de la personne susmentionnée ;
- les ascendants ou descendants de l’individu mentionné dans l’acte ;
- un professionnel de la justice.
En ce qui concerne l’extrait de naissance sans filiation, n’importe quel citoyen peut en faire la demande.
