Découvrez un moyen peu connu de devenir propriétaire : la location-accession. Cette solution est avantageuse pour les ménages désireux de faire une acquisition de logement sans être obligés de fournir un apport personnel. Après une période de location, l’occupant verse le solde du prix du bien au propriétaire et l’acquisition est alors finalisée.
Quels sont les avantages de la location-accession ?
Pour un projet de location-accession d’un logement neuf, il est possible de solliciter le PSLA : le Prêt social location-accession. Il s’agit d’un prêt conventionné, qui existe depuis 2004.
Il permet aux ménages à revenus modestes d’accéder à la propriété dans la mesure où l’achat est effectué dans une zone agréée par l’Etat.
Ce prêt présente de nombreux avantages financiers :
- Une TVA réduite à 5,5 % au lieu de 20 %
- Exonération de la taxe foncière durant 15 ans
- Possibilité de cumul avec d’autres aides
- Des frais de notaire réduits
- L’accédant peut bénéficier des APL
- Minoration du prix d’achat du bien de 1 % par an durant la période de location
Au moment de la signature de ce contrat, le locataire s’engage avec le propriétaire sur une durée déterminée qui va de 1 à 4 ans. Il occupera le logement durant une période dite de jouissance, avant de se positionner sur la phase d’accession.
Ce contrat peut être valable pour :
- Une maison individuelle
- Un appartement
- Un logement en cours de construction ou construit
- Un immeuble à usage d’habitation
- Un immeuble à usage mixte (habitat et professionnel)
Accéder de façon progressive à la propriété grâce à la location-accession
Le projet se déroule en deux étapes distinctes : la période de jouissance (location) et l’exercice de l’option d’acquisition.
Tout d’abord, le locataire doit s’acquitter du loyer mensuel. Une indemnité d’occupation et les charges sont ajoutées au montant du loyer. La période de location se déroule entre 1 et 4 ans.
Dans un deuxième temps, ce que le locataire paie constitue le remboursement du prêt. Il s’agit de la phase d’accession.
Ainsi, les loyers qui auront été versés durant toute la période locative constituent des apports personnels ; ceux-ci devront donc être déduits au moment de l’achat final du bien.
Durant la phase de jouissance, bien que le futur acheteur ait le statut de locataire, il est autorisé à participer aux réunions de la copropriété.
Un engagement ferme sur la possibilité d’accession
Au même titre qu’une vente traditionnelle, la vente en location-accession est formalisée par la signature d’un contrat préliminaire. Ce document indique l’engagement du vendeur à réserver le bien en faveur du locataire.
La contrepartie du contrat consiste à un engagement ferme de la part du locataire-accédant à verser une somme d’argent d’un maximum de 5 % du prix du bien pour sceller l’accord.
Devant un notaire, un contrat définitif est ensuite signé. Ce document mentionne plusieurs éléments obligatoires tels que :
- Le prix finale de vente du bien concerné
- La date d’entrée en jouissance prévu
- Les modalités de paiement
- Les garanties prévues
- Le montant de la redevance
- Le montant des charges éventuelles incombant à l’accédant
Une décision finale qui revient à l’acheteur
Le contrat détermine la durée de la période de jouissance, au cours de laquelle l’acheteur peut exercer son droit d’option (acquisition ou non du bien). Une flexibilité appréciable qui implique toutefois de prendre une décision finale au minimum 3 mois avant le terme du contrat.
Si le locataire ne s’est pas positionné plus tôt, le propriétaire lui demande par courrier recommandé avec accusé de réception d’exercer son option.
- Dans le cas où l’acheteur se décide pour acquérir le bien de façon définitive, il devra alors entamer les démarches pour obtenir un crédit immobilier et verser le solde du prix de vente afin que le transfert de propriété ait lieu.
- Si l’acheteur renonce à acquérir le bien, il ne pourra plus séjourner dans les lieux. Dans ce cas, le propriétaire sera tenu de reverser la fraction acquisitive versée jusque-là. Le contrat peut aussi prévoir le maintien de l’occupation locative, si le propriétaire et le locataire se sont entendus sur ce point.
